Le Comité Social et Économique (CSE) est devenu une institution clé du paysage social et économique français. Mis en place par les ordonnances Macron en 2017, cette instance représentative du personnel a pour mission de favoriser la concertation entre employeurs et salariés. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le CSE, ses missions, son fonctionnement et les obligations légales qui lui sont associées.
Qu’est-ce que le Comité Social et Économique ?
Le Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel qui remplace, depuis le 1er janvier 2020, les anciennes instances que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il a été créé dans le but de simplifier et rationaliser la représentation du personnel au sein des entreprises.
Son rôle principal est de faciliter la communication entre les salariés et l’employeur sur des questions liées aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, ainsi qu’à la gestion économique de l’entreprise. Le CSE permet également aux salariés d’être consultés sur des décisions importantes concernant leur entreprise, notamment lorsqu’il s’agit de projets ayant un impact sur l’emploi ou les conditions de travail. Enfin, il contribue à la promotion des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quand et comment mettre en place un CSE ?
La mise en place d’un CSE est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle les anciennes instances représentatives du personnel ont cessé d’exister. Pour les entreprises qui n’avaient pas encore de représentants du personnel, la mise en place du CSE doit être effectuée dès lors qu’elles atteignent le seuil des 11 salariés.
Pour mettre en place un CSE, l’employeur doit organiser des élections professionnelles afin de permettre aux salariés de choisir leurs représentants. Les modalités d’organisation de ces élections sont déterminées par un protocole d’accord préélectoral (PAP), négocié entre l’employeur et les organisations syndicales. Le PAP définit notamment la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, le nombre de représentants à élire et le calendrier électoral.
Quelles sont les missions du CSE ?
Le CSE a pour mission principale de représenter les intérêts des salariés auprès de l’employeur et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité dans l’entreprise. Il exerce également un rôle consultatif sur diverses questions économiques, sociales et professionnelles.
Les missions du CSE sont les suivantes :
- Être informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, ainsi que sur les décisions ayant un impact sur l’emploi ou les conditions de travail.
- Participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
- Gérer les activités sociales et culturelles destinées aux salariés et à leur famille.
- Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles ou aux règles relatives à la santé et à la sécurité.
Comment fonctionne le CSE ?
Le CSE est composé de représentants du personnel élus par les salariés, ainsi que de représentants désignés par l’employeur. Le nombre de membres du CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il est également possible d’avoir des membres supplémentaires issus des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le CSE se réunit régulièrement lors de réunions plénières présidées par l’employeur ou son représentant. La fréquence des réunions varie en fonction de la taille de l’entreprise : tous les mois pour les entreprises d’au moins 300 salariés, tous les deux mois pour celles comptant entre 50 et 299 salariés, et tous les trimestres pour celles de moins de 50 salariés.
Lors de ces réunions, l’employeur informe les membres du CSE des décisions prises concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Les membres du CSE peuvent poser des questions à l’employeur et émettre des avis ou propositions sur les sujets abordés. L’employeur doit consulter le CSE avant de prendre certaines décisions importantes, notamment celles ayant un impact sur l’emploi ou les conditions de travail.
Quelles sont les obligations légales liées au CSE ?
La mise en place d’un CSE entraîne un certain nombre d’obligations légales pour l’employeur, notamment en matière d’élections professionnelles, de formation des membres du CSE et de budget.
L’une des principales obligations légales liées au CSE est l’organisation d’élections professionnelles permettant aux salariés de choisir leurs représentants. Ces élections doivent être organisées selon un calendrier défini par le protocole d’accord préélectoral (PAP) et respecter certaines règles en matière de scrutin et de candidatures.
L’employeur doit également veiller à ce que les membres du CSE bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions. Cette formation est obligatoire et doit être dispensée dans les 6 mois suivant leur prise de fonction. Elle est prise en charge par l’entreprise et se déroule sur le temps de travail.
Enfin, l’employeur est tenu de mettre à disposition du CSE un budget de fonctionnement, dont le montant est fixé en pourcentage de la masse salariale brute de l’entreprise. Ce budget doit être utilisé pour financer les activités du CSE, notamment les expertises nécessaires à l’exercice de ses missions et les activités sociales et culturelles destinées aux salariés.
Le respect de ces obligations légales est essentiel pour assurer le bon fonctionnement du CSE et garantir une représentation efficace des salariés au sein de l’entreprise.
