Vous estimez avoir été victime d’une injustice au travail et vous envisagez de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire valoir vos droits? Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires pour comprendre la procédure et savoir comment agir en tant que salarié.
Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire composée à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Sa mission principale est de régler les litiges individuels entre un salarié et son employeur dans le cadre d’un contrat de travail soumis au droit privé. Les différents types de litiges pouvant être portés devant cette juridiction incluent notamment :
- Le non-respect du contrat de travail (rémunération, heures supplémentaires, etc.)
- La rupture abusive du contrat (licenciement sans cause réelle et sérieuse, démission légitime, etc.)
- Les discriminations ou le harcèlement moral ou sexuel
Saisir le Conseil de Prud’hommes : conditions et délais
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut respecter certaines conditions :
- Être un salarié ou un ancien salarié d’une entreprise relevant du droit privé (les fonctionnaires, par exemple, sont exclus)
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir un litige avec son employeur lié au contrat de travail
Il est important de noter que la saisine du Conseil de Prud’hommes est soumise à des délais de prescription. Pour les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, le délai est généralement de deux ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance des faits. Toutefois, certains litiges, tels que ceux relatifs à la discrimination ou au harcèlement, bénéficient d’un délai de prescription plus long (cinq ans).
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes : étapes et conseils
1. La tentative préalable de conciliation
Avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, il est obligatoire pour le salarié d’essayer de résoudre à l’amiable son différend avec son employeur. Cette phase préalable peut prendre différentes formes :
- L’entretien avec l’employeur pour discuter des problèmes rencontrés et chercher une solution
- La médiation par un tiers neutre et indépendant qui aidera les parties à trouver un accord
Si cette tentative échoue, il sera alors possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.
2. La saisine du Conseil et la constitution du dossier
Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut rédiger une requête comportant :
- Vos coordonnées et celles de votre employeur
- L’exposé des faits et des motifs de votre demande
- Les demandes formulées (indemnités, réintégration, etc.)
Cette requête doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, telles que :
- Votre contrat de travail
- Vos bulletins de salaire
- Tout document attestant du litige (courriels, témoignages, etc.)
La requête et les pièces justificatives doivent être déposées ou envoyées en recommandé avec accusé de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
3. L’audience de conciliation et d’orientation
Une fois la requête déposée, une première audience est organisée devant un bureau de conciliation et d’orientation composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur. Cette audience a pour objectif :
- De tenter une dernière fois une conciliation entre les parties
- D’orienter l’affaire vers l’une des formations du Conseil (formation classique ou formation spécifique en fonction du litige)
4. L’instruction du dossier et l’audience devant la formation compétente
Après l’audience de conciliation et d’orientation, le dossier est instruit par la formation compétente du Conseil de Prud’hommes. Les parties peuvent être convoquées pour une ou plusieurs audiences afin d’exposer leurs arguments et de débattre des points litigieux.
Il est conseillé de se faire assister par un avocat ou un délégué syndical lors de ces audiences pour défendre au mieux ses intérêts.
5. Le jugement
À l’issue des débats, le Conseil de Prud’hommes rendra son jugement en se basant sur les arguments et les preuves présentées par les parties. Ce jugement peut être :
- Favorable au salarié (octroi d’indemnités, réintégration, etc.)
- Défavorable au salarié (rejet des demandes)
Il est possible de faire appel de ce jugement devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
Bon à savoir : l’aide juridictionnelle et l’assurance protection juridique
Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour financer votre procédure devant le Conseil de Prud’hommes, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle. Cette aide permet la prise en charge totale ou partielle des frais liés à la procédure (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.). Elle est attribuée sous conditions de ressources.
Par ailleurs, certaines assurances proposent une garantie protection juridique qui peut couvrir les frais engagés pour un litige avec son employeur. N’hésitez pas à vérifier si vous bénéficiez de cette garantie auprès de votre assureur.
Attaquer son employeur aux Prud’hommes est une démarche importante qui doit être mûrement réfléchie. Il est essentiel de bien se renseigner sur ses droits et d’être bien accompagné tout au long de la procédure pour mettre toutes les chances de son côté.
