La dévolution successorale est une étape cruciale dans la transmission d’un patrimoine. Elle permet de déterminer les personnes qui héritent des biens et des droits du défunt, ainsi que les parts qui leur reviennent. Si faire appel à un notaire pour régler une succession est courant, il est également possible d’opter pour une dévolution successorale sans notaire. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette solution ? Est-elle adaptée à toutes les situations ? Cet article fait le point sur cette méthode de règlement des successions.
Les grandes lignes de la dévolution successorale
La dévolution successorale désigne l’ensemble des règles qui permettent de répartir les biens et les droits du défunt entre ses héritiers légaux ou testamentaires. La loi française prévoit plusieurs ordres d’héritiers, chacun comprenant plusieurs degrés :
- L’ordre des descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
- L’ordre des ascendants (parents, grands-parents, etc.) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs)
- L’ordre des autres collatéraux (oncles et tantes, cousins germains, etc.)
- Le conjoint survivant (en l’absence d’autres héritiers)
Un héritier d’un ordre inférieur ne peut prétendre à une part de la succession que si tous les héritiers d’ordre supérieur sont décédés ou ont renoncé à leur part. En cas de pluralité d’héritiers dans un même ordre, la répartition se fait selon des règles spécifiques, par exemple à parts égales entre les enfants du défunt ou entre les parents et la moitié pour le conjoint survivant.
La dévolution successorale sans notaire : une solution légale
Il est tout à fait possible d’organiser une dévolution successorale sans notaire. En effet, la loi française n’impose pas le recours à un professionnel pour régler une succession. Les héritiers peuvent donc s’entendre entre eux pour procéder au partage des biens et des droits du défunt, en respectant les règles légales applicables.
Cette solution présente l’avantage d’être moins coûteuse qu’un règlement de succession par un notaire, puisqu’elle évite de payer les honoraires et les frais de ce dernier. Elle peut également être plus rapide, dans la mesure où les héritiers n’ont pas besoin d’attendre que le notaire effectue toutes les démarches nécessaires pour établir l’acte de notoriété, liquider la succession et procéder au partage.
Les limites et risques de la dévolution successorale sans notaire
Toutefois, opter pour une dévolution successorale sans notaire comporte également des inconvénients et des risques. Les héritiers doivent en effet maîtriser les règles légales applicables et être capables de les appliquer correctement, sous peine de se voir reprocher une gestion fautive de la succession.
Par ailleurs, en l’absence d’un professionnel pour arbitrer les discussions et les négociations entre les héritiers, le risque de conflits est plus important. Les désaccords peuvent alors déboucher sur des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui viennent annihiler les économies réalisées en évitant le recours à un notaire.
Le choix de la dévolution successorale sans notaire : pour quelles situations ?
La dévolution successorale sans notaire peut être envisagée dans certaines situations particulières :
- Les successions simples, avec peu de biens à partager et des héritiers d’accord sur la répartition
- Les successions où tous les héritiers sont majeurs et capables (pas de mineurs ou de personnes protégées)
- Les successions où aucun testament n’a été rédigé, ou un testament simple ne nécessitant pas d’interprétation particulière
Dans ces cas, il est recommandé aux héritiers de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions, qui pourra leur prodiguer des conseils personnalisés et vérifier que toutes les règles légales sont bien respectées.
L’importance du conseil juridique dans la dévolution successorale sans notaire
Même si le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour régler une succession, il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise gestion de la dévolution successorale. Un avocat spécialisé en droit des successions pourra notamment :
- Conseiller les héritiers sur leurs droits et obligations
- Vérifier que la répartition des biens respecte les règles légales
- Rédiger un acte sous seing privé constatant le partage amiable des biens, qui pourra être opposable aux tiers en cas de litige
En définitive, la dévolution successorale sans notaire peut être une solution judicieuse dans certaines situations, mais elle présente également des risques qu’il convient d’appréhender avec l’aide d’un conseil juridique compétent.
