En tant qu’avocat, il est indispensable d’accompagner et de conseiller les entreprises en situation de difficulté financière. Parmi les démarches à effectuer, la déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale et souvent mal comprise. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est cette procédure, ses enjeux et comment la réaliser correctement.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses créanciers et ses charges courantes. Cette situation doit être distinguée de celle d’une entreprise simplement en difficulté financière, qui peut encore honorer ses engagements.
La déclaration de cessation des paiements : un acte obligatoire pour les dirigeants d’entreprise
Le Code de commerce prévoit que tout dirigeant d’entreprise (gérant, président du conseil d’administration, etc.) doit effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans les 45 jours suivant la date à laquelle l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements. Cette obligation s’applique également aux entrepreneurs individuels.
Cette déclaration est essentielle pour plusieurs raisons :
- Elle permet au tribunal d’ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) pour tenter de redresser l’entreprise ou, à défaut, de procéder à sa liquidation.
- Elle protège les dirigeants d’entreprise contre les sanctions pénales et civiles encourues en cas de non-respect de cette obligation. En effet, ne pas déclarer la cessation des paiements est considéré comme une faute de gestion.
- Elle permet aux créanciers de l’entreprise d’être informés de la situation et éventuellement d’obtenir le paiement de leurs créances dans le cadre de la procédure collective ouverte.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Pour réaliser cette déclaration, il convient de se rendre auprès du greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature juridique de l’entreprise). Plusieurs documents doivent être fournis :
- Un formulaire Cerfa n°10530*02, rempli et signé par le dirigeant;
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois;
- Les comptes annuels du dernier exercice clos;
- Un état des créances et dettes à la date présumée de la cessation des paiements;
- Un inventaire sommaire des biens appartenant à l’entreprise et leur valeur estimée;
- Une liste des salariés avec leurs contrats et bulletins de salaire.
Sachez que si vous êtes dirigeant d’une entreprise en difficulté, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat pour effectuer cette déclaration et vous conseiller sur les démarches à suivre.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, plusieurs conséquences en découlent :
- Le tribunal compétent procède à l’ouverture d’une procédure collective, qui peut être une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon la gravité de la situation financière de l’entreprise. Cette procédure a pour but d’assurer le règlement des créances tout en préservant l’emploi et le maintien de l’activité économique;
- Les créanciers sont informés et leur remboursement est gelé pendant toute la durée de la procédure collective;
- En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un administrateur judiciaire est nommé pour élaborer un plan de redressement;
- En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs et régler les créances dans l’ordre légal.
Toutefois, il est important de souligner que cette déclaration ne garantit pas nécessairement le sauvetage de l’entreprise ni le paiement intégral des créances. Elle permet néanmoins d’amorcer une démarche visant à trouver des solutions pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
En tant qu’avocat, notre rôle est d’accompagner et de conseiller les entreprises en situation de cessation des paiements, afin de les aider à effectuer cette déclaration dans les meilleures conditions possibles et de les orienter vers les solutions adaptées à leur situation. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise en difficulté financière. Elle permet d’engager une procédure collective visant à redresser l’entreprise ou, à défaut, à procéder à sa liquidation. Cette démarche est obligatoire pour les dirigeants d’entreprise et doit être réalisée dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour effectuer cette déclaration et bénéficier de conseils avisés sur la suite des événements.
