La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique souvent choisie par les professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens et réduire leurs coûts. Le choix d’une SCM présente des avantages certains, mais il convient également de bien comprendre son régime fiscal afin d’éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, nous aborderons les principales caractéristiques du régime fiscal d’une SCM, ainsi que les obligations déclaratives et les conséquences pour ses associés.
Rappel sur la Société Civile de Moyens
La Société Civile de Moyens est une forme de société civile qui permet à des professionnels exerçant une activité libérale de mettre en commun certains moyens matériels ou humains. L’objectif principal d’une SCM est la réduction des coûts et l’amélioration de l’efficacité pour ses membres, sans exercer elle-même l’activité professionnelle. Il s’agit donc bien d’une société auxiliaire dont le but n’est pas la réalisation de bénéfices.
La SCM est constituée par un contrat entre ses associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les statuts doivent préciser la durée, l’objet et le siège social de la société, ainsi que les apports effectués par chaque associé et la répartition des parts sociales entre eux. La gestion d’une SCM peut être assurée par un ou plusieurs gérants, qui sont responsables de la bonne gestion des moyens mis en commun.
Le régime fiscal d’une SCM
Comme évoqué précédemment, le but d’une SCM n’est pas la réalisation de bénéfices. Toutefois, cela ne signifie pas que cette structure juridique est exempte de toute fiscalité. En effet, une SCM est soumise à certaines obligations fiscales qu’il convient de bien maîtriser.
En matière d’impôt sur les sociétés, la SCM bénéficie d’une exonération totale, dès lors qu’elle se contente de mettre à disposition des moyens et ne réalise pas elle-même l’activité professionnelle. Il s’agit là d’un avantage important pour les associés, puisqu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés par la SCM.
Toutefois, cette exonération ne s’applique que si la SCM respecte certaines conditions. En particulier, elle doit :
- Ne pas exercer directement une activité lucrative ;
- Se limiter à la mise en commun de moyens (matériels ou humains) ;
- Ne pas réaliser de bénéfices pour elle-même ;
- Répartir les charges liées aux moyens mis en commun entre ses membres proportionnellement à leur utilisation.
Ainsi, si une SCM déroge à ces conditions et réalise des bénéfices par exemple en facturant directement des prestations à ses clients, elle pourrait perdre son exonération et être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les obligations déclaratives d’une SCM
En matière de TVA, la SCM est soumise aux mêmes obligations que toutes les autres entreprises. Elle doit donc s’immatriculer auprès des services fiscaux, tenir une comptabilité régulière et déposer des déclarations de TVA selon le régime qui lui est applicable (régime réel normal ou simplifié).
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la SCM doit également remplir certaines obligations. En effet, même si elle n’est pas elle-même imposable, elle doit tout de même établir et adresser à ses membres un état récapitulatif des charges supportées par chacun d’eux au titre des moyens mis en commun. Cet état doit être établi dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice social et être joint à la déclaration de revenus professionnels des associés.
Les conséquences pour les associés d’une SCM
Les associés d’une SCM sont imposables sur leur quote-part des charges supportées par eux au titre des moyens mis en commun. Ces charges sont déductibles du bénéfice imposable de chaque associé, dans la mesure où elles sont engagées pour les besoins de leur activité professionnelle.
Ainsi, bien qu’exonérée d’impôt sur les sociétés, une SCM a tout de même des conséquences fiscales pour ses membres. Il est donc important pour eux de bien comprendre ces implications et de veiller à respecter leurs obligations déclaratives.
Enfin, il convient de souligner que les bénéfices réalisés par les associés dans le cadre de leur activité professionnelle sont imposables selon leur propre régime fiscal (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales ou bénéfices industriels et commerciaux pour certaines autres activités).
Dans ce contexte, la SCM apparaît comme une structure juridique intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, il est essentiel de bien maîtriser les règles fiscales applicables et de respecter les obligations déclaratives afin d’éviter toute mauvaise surprise.
