La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui peut concerner les particuliers et les entreprises. Elle permet à un créancier impayé de récupérer les sommes qui lui sont dues en faisant bloquer le compte bancaire de son débiteur par voie d’huissier. Dans cet article, nous vous offrons un panorama complet et détaillé des mécanismes légaux entourant cette mesure, ainsi que des conseils pratiques pour vous permettre de faire valoir vos droits en tant que créancier ou de protéger vos intérêts en tant que débiteur.
Qu’est-ce qu’une saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié…) de faire bloquer les sommes présentes sur le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur à hauteur de sa créance. Cette mesure vise à garantir le paiement des sommes dues au créancier en obligeant le débiteur à s’acquitter de ses obligations.
Les conditions requises pour engager une saisie sur compte bancaire
Pour engager une saisie sur compte bancaire, il est nécessaire que plusieurs conditions soient réunies :
- Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, comme un jugement ou un acte notarié.
- Le débiteur doit disposer d’un compte bancaire domicilié en France.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur (identité de la banque et numéro de compte) pour permettre à l’huissier de justice de procéder à la saisie.
La procédure de saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’obtention d’un titre exécutoire : le créancier doit demander à un juge ou à un notaire de lui délivrer un titre constatant sa créance et rendant celle-ci exécutoire.
- L’intervention de l’huissier de justice : le créancier doit mandater un huissier pour signifier l’acte de saisie au débiteur et à sa banque. L’huissier informe alors le débiteur de la saisie et lui indique les voies et délais de recours dont il dispose.
- Le blocage des fonds : dès réception de l’acte de saisie, la banque est tenue de bloquer les sommes présentes sur le(s) compte(s) du débiteur jusqu’à concurrence du montant dû au créancier. Les fonds restent immobilisés pendant 15 jours, délai durant lequel le débiteur peut contester la mesure ou solliciter des délais de paiement.
- La réalisation de la saisie : si aucune contestation n’est soulevée dans les 15 jours, l’huissier peut demander à la banque de lui verser les sommes saisies. Celles-ci sont alors remises au créancier en extinction de sa créance.
Les recours et protections possibles pour le débiteur
Le débiteur dont le compte bancaire fait l’objet d’une saisie dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits :
- Contester la saisie : il peut adresser une requête au juge de l’exécution dans les 15 jours suivant la signification de l’acte de saisie, afin de contester la mesure ou de solliciter des délais de paiement.
- Invoquer la prescription : si la créance est prescrite, c’est-à-dire que le délai légal pour agir en justice est écoulé, le débiteur peut demander à ce que celle-ci ne soit pas prise en compte lors de la saisie.
- Faire valoir l’insaisissabilité : certaines sommes sont insaisissables par nature (allocations familiales, RSA…). Le débiteur doit alors informer l’huissier et fournir les justificatifs nécessaires pour que ces sommes soient protégées.
D’autre part, il est important pour le débiteur d’être conscient des conséquences d’une saisie sur compte bancaire, telles que l’impossibilité de disposer librement de ses fonds ou l’éventuelle inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de non-paiement répété.
Conclusion
La saisie sur compte bancaire est une mesure d’exécution forcée qui permet au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en faisant bloquer les fonds présents sur le compte du débiteur. Elle implique le respect de conditions strictes et doit être menée selon une procédure précise. Pour éviter les écueils et protéger au mieux vos intérêts, qu’il s’agisse d’engager une telle mesure en tant que créancier ou de vous défendre face à elle en tant que débiteur, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé dans ce domaine.
