L’article 1491 du Code de procédure civile français est un texte fondamental en matière d’arbitrage, tant pour les praticiens que pour les parties impliquées dans un litige. Il régit les règles applicables à la convention d’arbitrage et pose les bases de la compétence des arbitres. Cet article revêt donc une importance capitale pour assurer la sécurité juridique des parties et garantir l’efficacité de la procédure arbitrale. Voyons en détail ce qu’apporte cet article et son impact sur le monde de l’arbitrage.
Les dispositions de l’article 1491
L’article 1491 du Code de procédure civile dispose que : « La convention d’arbitrage doit être établie par écrit, dans un document auquel elle est incorporée ou auquel il est fait référence, ou dans un échange de correspondances, quel qu’en soit le support ». Cette disposition consacre le principe selon lequel la convention d’arbitrage doit être écrite et formalisée. Cette exigence permet d’éviter les contestations relatives à l’existence ou à la portée de la convention d’arbitrage.
Le texte prévoit également que « les parties peuvent se soumettre à une institution d’arbitrage qui administre les procédures conformément à ses propres règles ». Le recours à une institution spécialisée permet aux acteurs économiques de s’appuyer sur l’expertise et l’expérience de ces centres d’arbitrage pour mener à bien leur procédure. Les parties bénéficient ainsi d’un cadre juridique adapté et sécurisé pour la résolution de leurs litiges.
La compétence des arbitres
L’article 1491 énonce également que « la mission des arbitres prend fin par le prononcé de la sentence qui tranche le litige, sauf si une autre mission leur est conférée par les parties ou en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ». Cette disposition souligne l’importance du principe de compétence-competence, selon lequel les arbitres sont seuls compétents pour trancher les questions relatives à leur propre compétence.
En d’autres termes, si une partie conteste la validité de la convention d’arbitrage ou l’étendue des pouvoirs des arbitres, ces derniers sont habilités à statuer sur ces points avant de rendre leur sentence. Ce mécanisme permet d’éviter un recours systématique aux tribunaux étatiques et garantit une certaine célérité dans la résolution des litiges.
L’exigence de l’écrit
Comme mentionné précédemment, l’article 1491 impose que la convention d’arbitrage soit établie par écrit. Cette exigence répond à plusieurs objectifs :
- Assurer la preuve de l’accord des parties : en exigeant un écrit, le législateur s’assure que les parties ont bien convenu de recourir à l’arbitrage pour résoudre leur litige. Cela évite les contestations ultérieures sur l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage.
- Garantir la transparence et la sécurité juridique : l’écrit permet de fixer les règles du jeu et de déterminer avec précision les droits et obligations des parties, ainsi que les pouvoirs des arbitres.
- Faciliter le contrôle par les tribunaux : en cas de recours devant un juge étatique, l’existence d’un écrit facilite grandement l’examen de la convention d’arbitrage et permet au juge de vérifier sa conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conclusion
L’article 1491 du Code de procédure civile français est un pilier essentiel de la législation sur l’arbitrage. Il encadre les conditions dans lesquelles une convention d’arbitrage peut être conclue et garantit le bon déroulement de la procédure en assurant la compétence des arbitres. Par ailleurs, il impose une exigence d’écrit qui renforce la sécurité juridique des parties et facilite le contrôle par les tribunaux étatiques. L’importance de cet article ne saurait donc être sous-estimée, tant il contribue à asseoir la confiance des acteurs économiques dans le recours à l’arbitrage pour résoudre leurs litiges.
