Le droit aux congés payés en cas d’arrêt maladie est souvent source de questionnements et d’inquiétudes pour les salariés. Cet article répond à vos interrogations en vous présentant les règles en vigueur, ainsi que les conseils d’un avocat pour préserver vos droits.
Les droits aux congés payés : généralités
En France, chaque salarié bénéficie d’un droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Ce droit est acquis au fur et à mesure que le salarié travaille, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Il s’agit d’un droit fondamental garanti par le Code du travail et la Convention collective applicable à l’entreprise.
L’impact de l’arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés
La période d’arrêt maladie peut avoir des conséquences sur l’acquisition des congés payés. En effet, selon le Code du travail, un salarié en arrêt maladie ne cotise pas pour ses congés payés. Toutefois, la Convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
« En cas d’arrêt de travail justifié par l’incapacité résultant de la maladie ou d’un accident, l’acquisition des congés payés est suspendue après un délai de 10 jours de travail d’absence. » – Article L3141-5 du Code du travail
Ainsi, si la Convention collective le prévoit, le salarié peut continuer à acquérir ses congés payés pendant les 10 premiers jours de son arrêt maladie. Après ce délai, l’acquisition est suspendue jusqu’à la reprise du travail.
La prise des congés payés en cas d’arrêt maladie
Si un salarié tombe malade avant de partir en congés payés, il peut demander le report de ses congés à une date ultérieure. Il doit pour cela présenter un certificat médical à son employeur et respecter les délais prévus par la loi ou la Convention collective.
« Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à un accident du travail, à une maladie professionnelle, une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel survenu antérieurement à la période des congés, il a droit au report de ses congés non pris à une date ultérieure. » – Article L3141-31 du Code du travail
En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas demander le report de ses congés sauf si sa Convention collective prévoit cette possibilité.
Les conseils d’un avocat
Voici quelques conseils d’un avocat pour préserver vos droits en matière de congés payés en cas d’arrêt maladie :
- Vérifiez les dispositions de votre Convention collective, qui peuvent être plus favorables que le Code du travail.
- Respectez les délais et les formalités pour informer votre employeur de votre incapacité à prendre vos congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident.
- N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos intérêts en cas de litige avec votre employeur.
Pour mieux comprendre les droits aux congés payés en cas d’arrêt maladie, il est essentiel de connaître les règles du Code du travail et des Conventions collectives. Les salariés doivent veiller à respecter les délais et les formalités requises pour préserver leurs droits et, en cas de difficulté, solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé.
