La gestation pour autrui (GPA) est un sujet sensible qui suscite de nombreux débats à travers le monde. En tant qu’avocat, il est important d’informer et d’éclairer les lecteurs sur les différents aspects, enjeux et perspectives de la légalisation de cette pratique.
Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?
La GPA consiste pour une femme à porter un enfant pour le compte d’un couple ou d’une personne seule, qui ne peut pas avoir d’enfant pour des raisons médicales ou autres. La mère porteuse s’engage à remettre l’enfant à sa naissance aux parents d’intention, qui deviennent alors les parents légaux de l’enfant. Cette pratique peut être réalisée avec ou sans rémunération.
Les raisons de recourir à la GPA
Plusieurs raisons peuvent amener un couple ou une personne seule à recourir à la GPA. Parmi elles, on peut citer :
- L’infertilité : certaines femmes ne peuvent pas concevoir un enfant naturellement en raison de problèmes médicaux tels que l’absence d’utérus ou des anomalies utérines;
- L’âge : avec l’âge avancé, la probabilité de concevoir diminue;
- Les maladies génétiques : certains couples ont un risque élevé de transmettre une maladie héréditaire grave à leur enfant;
- Les couples homosexuels : la GPA est une option pour les couples d’hommes qui souhaitent fonder une famille;
- Les personnes seules : certaines personnes, en particulier celles qui ont perdu un conjoint ou qui n’ont pas trouvé de partenaire, peuvent choisir la GPA pour devenir parent.
Les arguments en faveur de la légalisation de la GPA
Plusieurs arguments sont avancés par les défenseurs de la légalisation de la gestation pour autrui :
- Le droit à la parentalité : il s’agit du droit fondamental pour toute personne d’avoir des enfants et de fonder une famille. La légalisation de la GPA permettrait donc aux personnes dans l’impossibilité biologique d’avoir des enfants d’exercer ce droit;
- L’éthique médicale : certaines mères porteuses sont exposées à des risques sanitaires et psychologiques. La légalisation de la GPA permettrait de mettre en place un cadre juridique strict, garantissant le respect des droits et l’intérêt des mères porteuses;
- La lutte contre le « tourisme procréatif » : face à l’interdiction ou aux restrictions concernant la GPA dans certains pays, des couples se tournent vers des pays où cette pratique est autorisée et encadrée, parfois dans des conditions précaires. La légalisation de la GPA pourrait contribuer à endiguer ce phénomène et à assurer une meilleure protection des mères porteuses et des parents d’intention.
Les arguments contre la légalisation de la GPA
Cependant, certains arguments sont avancés par les opposants à la légalisation de la gestation pour autrui :
- La marchandisation du corps et de l’enfant : la GPA est souvent critiquée pour son caractère potentiellement commercial. En effet, certains craignent que la légalisation de cette pratique ne conduise à une marchandisation du corps des femmes et des enfants;
- Les risques d’exploitation des femmes : il existe un risque que certaines femmes soient contraintes ou incitées à devenir mères porteuses pour des raisons économiques ou sous la pression de leur entourage;
- Les liens biologiques : certains estiment que le fait de dissocier la maternité biologique et sociale peut créer des problèmes psychologiques et identitaires pour l’enfant né d’une GPA.
Les enjeux juridiques de la légalisation de la GPA
Pour légiférer sur la gestation pour autrui, plusieurs enjeux juridiques doivent être pris en compte :
- L’établissement de la filiation : il est nécessaire de déterminer les règles permettant d’établir la filiation entre l’enfant et ses parents d’intention;
- Le statut et les droits des mères porteuses : un cadre juridique doit être mis en place pour protéger les droits et les intérêts des mères porteuses, notamment en ce qui concerne leur santé, leur rémunération éventuelle et leur consentement éclairé;
- Le respect des droits de l’enfant : la législation doit garantir le respect des droits de l’enfant, notamment son droit à connaître ses origines et à avoir une identité;
- La responsabilité des professionnels de santé : il est également important d’encadrer les responsabilités des médecins et des cliniques impliqués dans la GPA, afin d’éviter les abus et les dérives.
Face aux enjeux et aux arguments pour ou contre la légalisation de la gestation pour autrui, il apparaît nécessaire d’adopter une approche nuancée et équilibrée. Il est possible d’envisager une légalisation encadrée, qui garantisse le respect des droits et des intérêts de toutes les parties concernées : parents d’intention, mères porteuses et enfants. Cette régulation devra s’appuyer sur un dialogue constructif entre les différents acteurs du débat, ainsi que sur l’étude approfondie des expériences législatives d’autres pays.
