La question de l’encadrement du loyer est un sujet sensible pour les locataires comme pour les propriétaires. Avec la montée des prix de l’immobilier, il est important de connaître les règles qui régissent ce domaine. Dans cet article, nous nous intéressons à un cas particulier : comment est pris en compte la présence d’un grand jardin privatif dans le logement lors du calcul du loyer encadré ?
Le principe de l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers a été instauré par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) en 2014. Son objectif est de limiter la hausse excessive des loyers dans certaines zones tendues, c’est-à-dire où la demande locative est particulièrement forte et où les prix ont tendance à flamber. Il s’applique aux communes situées en zone tendue, parmi lesquelles on trouve notamment Paris, Lille ou encore Grenoble.
Ce dispositif consiste à fixer un loyer de référence pour chaque type de logement (en fonction du nombre de pièces, de la période de construction…) et par quartier. Les propriétaires ne peuvent alors pas fixer un loyer supérieur à ce plafond. Le but est de protéger les locataires contre des pratiques abusives tout en garantissant une rentabilité raisonnable aux propriétaires.
La prise en compte des caractéristiques spécifiques du logement
Pour déterminer le loyer de référence, il est tenu compte des caractéristiques propres à chaque logement. Il existe en effet des éléments de confort ou d’équipements qui peuvent justifier un loyer plus élevé : par exemple, la présence d’un ascenseur, d’un parking ou encore d’une terrasse. Ces éléments permettent au propriétaire de majorer le loyer dans une certaine limite.
Dans le cas d’un jardin privatif, celui-ci est également considéré comme une caractéristique valorisante du logement. Il doit toutefois être bien distinct de l’espace vert commun à l’ensemble des résidents (parc, jardin partagé…) pour être pris en compte dans le calcul du loyer encadré.
Le calcul du loyer encadré avec un jardin privatif
Pour prendre en compte la présence d’un grand jardin privatif lors du calcul du loyer encadré, il faut se référer au décret n°2015-650 relatif à l’encadrement des loyers. Celui-ci prévoit que la surface du jardin peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable pondérée (SHP) si elle dépasse 10 m². La SHP est utilisée pour déterminer le montant maximal du loyer :
- SHP = surface habitable + 1/2 * (surface des annexes – 10 m²)
La surface des annexes comprend notamment les balcons, terrasses et jardins privatifs. Ainsi, si le jardin a une surface supérieure à 10 m², une partie de sa surface sera prise en compte dans le calcul du loyer encadré.
Il est important de noter que la majoration du loyer due au jardin privatif est plafonnée : elle ne peut pas dépasser 20 % du loyer de référence. Cela signifie que même si le jardin apporte une réelle valeur ajoutée au logement, il ne pourra pas justifier une augmentation excessive du loyer.
En conclusion : un atout valorisé sans excès
La présence d’un grand jardin privatif est donc bien prise en compte lors du calcul du loyer encadré. Elle permet au propriétaire de demander un loyer légèrement supérieur au loyer de référence, mais dans des limites raisonnables. Ainsi, l’encadrement des loyers protège les locataires contre des hausses abusives tout en reconnaissant la valeur ajoutée apportée par certaines caractéristiques spécifiques du logement.
En définitive, l’encadrement des loyers et la prise en compte des particularités telles que la présence d’un grand jardin privatif contribuent à garantir un équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires, tout en assurant une certaine transparence dans la fixation des prix sur le marché locatif.
