Dans un contexte de mondialisation et de mobilité accrue, il est fréquent que les successions comportent des éléments d’extranéité. Ainsi, lorsqu’un divorce implique des biens situés à l’étranger ou que l’un des époux est de nationalité étrangère, la question de la reconnaissance d’une succession étrangère en France se pose. Cet article vous présente les démarches à suivre pour obtenir cette reconnaissance et aborde les principales difficultés auxquelles vous pourriez être confronté.
1. Comprendre les règles de compétence internationale
Avant tout, il convient de déterminer quelle juridiction est compétente pour régler la succession. En effet, la loi applicable à la succession et les autorités compétentes pour reconnaître celle-ci dépendent du pays dans lequel se trouvent les biens en cause et/ou du pays de résidence ou de nationalité des époux.
En vertu du règlement européen n°650/2012, dit « Règlement Successions », applicable en France depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État, c’est la loi de cet État qui s’applique.
Il est également possible pour une personne de choisir, par voie testamentaire, la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession, ce qui peut faciliter les démarches en cas de biens situés dans plusieurs pays.
2. Recourir à un notaire compétent en droit international privé
Une fois la loi applicable déterminée, il est essentiel de se rapprocher d’un notaire compétent en droit international privé. Celui-ci pourra vous accompagner tout au long du processus de reconnaissance de la succession étrangère en France et vous conseiller dans le respect des règles et formalités propres à chaque pays concerné. Il est également indispensable pour assurer la régularité des documents établis à l’étranger et leur traduction éventuelle.
Le notaire sera notamment chargé d’obtenir l’acte de notoriété, document qui permet d’établir la qualité d’héritier, ainsi que le certificat de propriété, attestant la transmission des biens immobiliers après le décès. Ces documents, indispensables pour la reconnaissance de la succession en France, doivent être établis conformément aux règles du pays où ils sont délivrés.
3. Obtenir l’exequatur de la décision étrangère
Pour qu’une décision étrangère relative à une succession soit reconnue en France, il est généralement nécessaire d’obtenir son exequatur. Il s’agit d’une procédure judiciaire visant à vérifier si certaines conditions sont remplies, notamment :
- La compétence du tribunal étranger ayant rendu la décision
- Le respect de l’ordre public international français
- L’absence de fraude à la loi
Si ces conditions sont remplies, le juge français accorde l’exequatur et la décision étrangère peut produire ses effets en France. Cette procédure est généralement confiée à un avocat spécialisé en droit international privé, qui saura vous conseiller et défendre vos intérêts tout au long de la démarche.
4. Faire face aux difficultés spécifiques liées à la succession internationale
Les successions comportant des éléments d’extranéité peuvent soulever des problèmes spécifiques, tels que :
- La détermination du régime matrimonial applicable en cas de mariage contracté à l’étranger ou avec un époux de nationalité étrangère
- La prise en compte des règles de protection des héritiers réservataires (enfants, conjoint) prévues par le droit français, qui peuvent entrer en conflit avec les dispositions testamentaires établies selon une loi étrangère
- La gestion des biens situés dans plusieurs pays, nécessitant parfois l’intervention de notaires ou d’avocats locaux pour réaliser les formalités propres à chaque pays concerné
Dans tous les cas, il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels compétents en droit international privé pour assurer le bon déroulement de la succession et éviter les écueils liés aux différences entre les législations nationales.
En conclusion, obtenir la reconnaissance d’une succession étrangère en France nécessite de maîtriser les règles de compétence internationale, de recourir à un notaire compétent en droit international privé et d’obtenir l’exequatur de la décision étrangère. Cette démarche complexe peut soulever des difficultés spécifiques, qu’il convient d’aborder avec l’aide de professionnels spécialisés pour garantir le respect des droits de chacun des héritiers concernés.
