Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure qui permet aux conjoints de mettre fin à leur mariage d’une manière simplifiée et moins conflictuelle. En 2023, les règles concernant cette procédure ont évolué, et il est important de les connaître afin de bénéficier des avantages qu’elle offre. Cet article vous présente un aperçu détaillé des changements qui sont intervenus dans la législation et vous guide sur les différentes étapes de cette démarche.
Les conditions du divorce à l’amiable en 2023
Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux conjoints soient d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble des conséquences qui en découlent. Voici les principales conditions à remplir pour pouvoir engager cette procédure :
- Accord mutuel: Les époux doivent être d’accord pour divorcer et ne pas être soumis à une contrainte ou une pression extérieure.
- Résidence habituelle: Au moins un des époux doit avoir sa résidence habituelle en France.
- Délai de réflexion: Un délai minimum de 15 jours doit être respecté entre la première consultation chez l’avocat et la signature de la convention de divorce.
Rédaction et signature de la convention de divorce
La convention de divorce est un document écrit qui régit les conséquences du divorce et dans lequel les époux expriment leur volonté de divorcer. En 2023, la rédaction et la signature de cette convention suivent plusieurs étapes :
- Consultation d’un avocat: Chaque époux doit être assisté par un avocat différent. L’avocat conseille son client sur ses droits et obligations et veille à ce que les intérêts de chacun soient préservés.
- Rédaction de la convention: Les avocats rédigent conjointement la convention en tenant compte des accords conclus entre les époux. Cette convention doit comporter des dispositions relatives notamment à la résidence des enfants, à l’autorité parentale, aux pensions alimentaires et à la prestation compensatoire.
- Signature de la convention: Après avoir respecté le délai de réflexion minimum de 15 jours, les époux signent la convention en présence de leurs avocats. Ils disposent ensuite d’un délai de 7 jours pour se rétracter.
Rôle du notaire et homologation du divorce
Une fois la convention signée, elle doit être déposée chez un notaire dans un délai de 15 jours. Le notaire vérifie alors que les conditions légales sont remplies et que les intérêts des enfants sont préservés. Si tout est conforme, il appose son visa sur la convention, ce qui lui confère force exécutoire. Le divorce est alors considéré comme homologué et prend effet dès cette date.
Les conséquences du divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel a de nombreuses conséquences pour les époux, notamment en ce qui concerne :
- La résidence des enfants: Les parents doivent trouver un accord sur la résidence des enfants. Ils peuvent opter pour une résidence alternée ou fixer la résidence chez l’un des parents et prévoir un droit de visite et d’hébergement pour l’autre.
- L’autorité parentale: Les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale, sauf exception prévue par la convention.
- Les pensions alimentaires et la prestation compensatoire: Les époux doivent s’accorder sur le montant et la durée des pensions alimentaires et de la prestation compensatoire, le cas échéant.
- Le partage des biens: Les époux doivent procéder au partage de leurs biens selon les règles du régime matrimonial qui leur est applicable.
Enfin, il est important de souligner que le divorce à l’amiable présente plusieurs avantages par rapport aux autres types de divorce : il est généralement plus rapide, moins coûteux et moins conflictuel. Toutefois, il convient de bien peser les conséquences d’une telle décision et d’être accompagné par un avocat compétent afin de garantir une séparation sereine et équitable.
