La vente ou le don d’un véhicule non enregistré est une opération complexe qui doit être réalisée dans les règles de l’art. La déclaration de cession de ce type de véhicule nécessite des démarches spécifiques et la prise en compte de certaines particularités. Cet article vous éclairera sur les étapes à suivre, les pièces justificatives à fournir et les précautions à prendre pour éviter tout litige ultérieur.
Le contexte juridique et réglementaire
En France, la déclaration de cession d’un véhicule est encadrée par le Code de la route, qui impose des obligations tant au vendeur qu’à l’acquéreur. Le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur de la situation administrative du véhicule et de lui remettre un certain nombre de documents obligatoires. De son côté, l’acquéreur doit s’assurer que le véhicule qu’il acquiert est conforme aux normes en vigueur et procéder à son immatriculation dans les meilleurs délais.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut concerner plusieurs situations : il peut s’agir d’un véhicule neuf qui n’a jamais été immatriculé, d’un véhicule importé sans immatriculation française ou encore d’un véhicule dont l’immatriculation a été annulée suite à une saisie, une destruction ou un retrait volontaire du marché. Dans tous les cas, l’opération doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour éviter tout risque de litige ou de sanction.
Les étapes de la déclaration de cession
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être réalisée en plusieurs étapes :
- La rédaction du certificat de cession : le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01, qui constitue la preuve écrite de la vente ou du don du véhicule. Ce document doit mentionner les coordonnées des parties, la date et l’heure de la cession, ainsi que le prix convenu (ou la mention « véhicule donné » si nécessaire).
- La signature du certificat : le vendeur et l’acquéreur doivent signer le certificat de cession en deux exemplaires, l’un étant conservé par chacune des parties.
- L’envoi du certificat à la préfecture : dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit adresser un exemplaire du certificat à la préfecture du département où est domicilié l’acheteur. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les pièces justificatives à fournir
Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est indispensable de fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le certificat de cession : comme mentionné précédemment, le formulaire Cerfa n° 15776*01 dûment rempli et signé par les deux parties.
- Le certificat de non-gage : il s’agit d’un document attestant que le véhicule n’est pas frappé d’une interdiction de circuler ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il peut être obtenu gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur.
- La preuve d’identité des parties : une copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour pour les personnes physiques, ou un extrait Kbis pour les personnes morales.
- La preuve de domicile : un justificatif de domicile récent (facture d’énergie, avis d’imposition…) pour les personnes physiques, ou un extrait Kbis pour les personnes morales.
Dans certains cas particuliers, des pièces complémentaires peuvent être exigées, telles que le mandat en cas de représentation par un tiers, la déclaration d’insaisissabilité en cas de véhicule appartenant à un entrepreneur individuel ou encore l’attestation d’hébergement en cas de domiciliation chez un tiers.
Précautions à prendre et conseils pratiques
Pour éviter tout litige ultérieur lié à la déclaration de cession de véhicule non enregistré, il est recommandé aux parties de prendre certaines précautions :
- Vérifier l’exactitude des informations contenues dans les documents obligatoires et s’assurer que les pièces justificatives sont conformes aux exigences légales.
- Conserver un double de l’ensemble des documents remis à l’acquéreur, y compris les pièces justificatives, pour pouvoir prouver la bonne foi et la régularité de la transaction en cas de litige.
- Se renseigner sur les modalités d’immatriculation du véhicule non enregistré auprès de la préfecture ou sur le site de l’ANTS, afin d’éviter tout retard ou difficulté administrative.
En suivant ces conseils et en respectant scrupuleusement les étapes de la déclaration de cession, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette opération complexe et parfois délicate.
