Dans notre société, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui permet d’évaluer la probité et la moralité d’une personne. Mais quelles sont les informations contenues dans cet extrait, et comment peut-on se le procurer ? Dans cet article, nous allons vous présenter en détail le fonctionnement de l’extrait de casier judiciaire, afin que vous puissiez mieux comprendre son importance et ses enjeux.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est une base de données centralisée qui recense et conserve toutes les décisions de justice pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il permet notamment aux autorités administratives et judiciaires d’accéder rapidement aux informations concernant les antécédents pénaux d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration qui retrace ces informations.
Il existe trois types d’extraits :
- Bulletin n°1: intégral, il est réservé aux autorités judiciaires et certaines administrations pour des motifs précis.
- Bulletin n°2: restreint, il peut être exigé par certaines administrations pour accéder à certains emplois ou activités soumis à des conditions d’honorabilité.
- Bulletin n°3: individuel, il ne comporte que les condamnations les plus graves et peut être demandé par le titulaire du casier judiciaire ou son représentant légal.
Que contient un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire, selon le type de bulletin, contient différentes informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il peut s’agir de :
- Condamnations pour crime ou délit;
- Décisions de justice ayant entraîné une incapacité civile, professionnelle ou politique;
- Mesures disciplinaires ou administratives prises à la suite d’une infraction;
- Décisions prononçant une peine complémentaire, telle que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
Toutefois, certaines condamnations sont exclues de l’extrait de casier judiciaire ou peuvent être effacées après un certain délai :
- Réhabilitation: les condamnations sont retirées du casier judiciaire lorsque leur auteur bénéficie d’une réhabilitation légale ou judiciaire;
- Délai d’effacement: certaines condamnations sont automatiquement effacées après un délai variable en fonction de la nature et de la gravité de la peine prononcée.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre la procédure suivante :
- Demande en ligne: le demandeur doit remplir un formulaire sur le site internet du Casier judiciaire national (www.cjn.justice.gouv.fr) et fournir les informations nécessaires à l’identification du titulaire du casier judiciaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
- Demande par courrier: le demandeur doit adresser une demande écrite au Casier judiciaire national, en indiquant les mêmes informations que pour la demande en ligne et en joignant une photocopie d’un justificatif d’identité.
L’extrait de casier judiciaire est délivré gratuitement et envoyé par voie postale au domicile du demandeur. Le délai moyen de traitement des demandes est de 15 jours ouvrables.
Quelles sont les conséquences d’une mention dans l’extrait de casier judiciaire ?
Une mention dans l’extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes pour son titulaire :
- L’emploi: certaines condamnations peuvent constituer un obstacle à l’embauche ou à la promotion professionnelle;
- L’accès aux professions réglementées: certaines professions (avocat, magistrat, agent immobilier…) exigent la production d’un extrait de casier judiciaire vierge;
- L’accès aux marchés publics: les entreprises souhaitant répondre à des appels d’offres publics peuvent être exclues si elles ont fait l’objet de condamnations inscrites au casier judiciaire.
Cependant, il est important de souligner que la loi protège les droits des personnes titulaires d’un casier judiciaire :
- Le secret professionnel: seules les autorités compétentes peuvent accéder aux informations contenues dans le casier judiciaire;
- La non-discrimination: il est interdit de refuser l’accès à un emploi, un logement ou un service en raison d’une mention dans l’extrait de casier judiciaire, sauf si cette mention constitue un motif légitime et proportionné;
- Le droit à l’oubli: les condamnations sont effacées du casier judiciaire après un certain délai ou lorsque leur auteur bénéficie d’une réhabilitation.
Ainsi, si vous êtes confronté à une situation où votre extrait de casier judiciaire est sollicité, il est essentiel de connaître vos droits et les règles applicables afin de préserver votre dignité et votre avenir professionnel.
